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16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole
11 février, 23:30, par Claude (CFDT Retraités)
Au nom de la lutte contra la fraude c’est devenu très difficile d’obtenir la régularisation de périodes travaillées sans preuves. En plus quand le travail était non déclaré, donc sans fiche de paie ! La loi prévoit que s’il n’y a pas de cotisations retraite sur la fiche de paie, c’est que la salarié est complice du non paiement des cotisations par l’employeur puisqu’il pouvait le voir.
Au nom de la lutte contra la fraude c’est devenu très difficile d’obtenir la régularisation de périodes travaillées sans preuves. En plus quand le travail était non déclaré, donc sans fiche de paie ! La loi prévoit que s’il n’y a pas de cotisations retraite sur la fiche de paie, c’est que la salarié est complice du non paiement des cotisations par l’employeur puisqu’il pouvait le voir.